Duración de la detención preventiva (en francés)


COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Letellier c. France (26/6/1991)

[…]
I. LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
8. Ressortissante française domiciliée à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), Mme Monique Letellier a pris en gérance un café-restaurant en mars 1985. Mère de huit enfants issus de deux mariages successifs, elle vivait séparée de son deuxième époux M. Merdy, pompiste dans une station-service, et cohabitait avec un tiers à l’époque des faits.
9. Le 6 juillet 1985, M. Merdy fut tué d’un coup de feu tiré d’une voiture. Un témoin ayant relevé le numéro minéralogique du véhicule, la police interpella le jour même M. Gérard Moysan qu’elle trouva en possession d’un fusil à pompe. Il avoua être l’auteur du coup de feu, mais précisa qu’il avait agi sur les instructions de la requérante : elle se serait engagée à lui verser, ainsi qu’à l’un de ses amis M. Michel Bredon - qui la chargea lui aussi -, une somme de 40 000 f. pour donner la mort à son mari, et lui aurait avancé 2000 f. pour l’acquisition de l’arme.
Mme Letellier nia les faits tout en reconnaissant avoir vu l’arme du crime, déclaré en public vouloir se débarrasser de son conjoint et donné son accord "sans arrière-pensée" à M. Moysan qui lui avait proposé de s’en charger. Elle prétendit d’autre part avoir remis les 2000 f. à ce dernier, qualifié par elle de "pauvre gosse", afin qu’il pût acheter un véhicule automobile.
10. Le 8 juillet 1985, lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Créteil inculpa l’intéressée de complicité d’assassinat et la plaça sous mandat de dépôt criminel.
[…]
12. Le 24 décembre 1985, le juge d’instruction ordonna sa mise en liberté sous contrôle judiciaire,
13. Sur recours du procureur de la République de Créteil, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris infirma l’ordonnance le 22 janvier 1986, se réservant désormais le contentieux de la détention.
[…]En conséquence, la requérante, qui avait recouvré la liberté le 24 décembre 1985, réintégra la maison d’arrêt le 22 janvier 1986
[…]la cour d’assises du Val-de-Marne condamna Mme Letellier à trois ans d’emprisonnement pour complicité d’assassinat.
[…]elle recouvra la liberté le 17 mai 1988, la détention provisoire étant imputée de plein droit sur la peine
[…]
En l'affaire Letellier
Pour refuser de libérer Mme Letellier, les chambres
d'accusation des cours d'appel de Paris et d'Amiens soulignèrent
notamment qu'il fallait l'empêcher d'exercer des pressions sur les
témoins, que l'on pouvait redouter un risque de fuite et que l'on
y devait parer, qu'un contrôle judiciaire ne permettrait pas
d'atteindre ces objectifs et qu'un élargissement perturberait
gravement l'ordre public.
[…]
1. Le risque de pressions sur les témoins

37. Le Gouvernement rappelle que les charges retenues contre
Mme Letellier résultaient pour l'essentiel des déclarations de
MM. Moysan et Bredon (paragraphe 9 ci-dessus). Entendu par le juge
d'instruction le 25 novembre 1985, ce dernier n'aurait pu, en
raison de sa non-comparution, être confronté avec l'accusée le
17 décembre 1985. La nécessité d'éviter des pressions propres à
entraîner un changement des dires des témoins lors des
confrontations envisagées figurait parmi les motifs de l'arrêt de
la chambre d'accusation de Paris du 22 janvier 1986 (paragraphe 13
ci-dessus).

38. Selon la Commission, une telle crainte, si elle pouvait se
concevoir au début de l'instruction, n'était plus déterminante
après les multiples auditions de témoins. Au surplus, rien ne
montrerait que la requérante ait usé de manoeuvres d'intimidation
pendant sa période de liberté sous contrôle judiciaire
(paragraphes 12-13 ci-dessus).

39. La Cour reconnaît qu'un risque réel de pressions sur les
témoins peut avoir existé à l'origine, mais estime qu'il s'atténua
et disparut même au fil du temps. De fait, au-delà du
5 décembre 1986 les juridictions n'invoquèrent plus pareil
danger : seuls les arrêts de la chambre d'accusation de Paris des
22 janvier, 5 mars, 10 avril et 5 décembre 1986 (paragraphes 13 et
23 ci-dessus) considérèrent la détention provisoire comme l'unique
moyen de le conjurer.

Après le 23 décembre 1986 en tout cas (paragraphe 23
ci-dessus), le maintien en détention ne se justifiait donc plus à
ce titre.

2. Le risque de fuite

40. Les divers arrêts de la chambre d'accusation de Paris
(paragraphes 13, 16, 18 et 23 ci-dessus) s'appuyaient sur la
crainte de voir l'accusée se soustraire aux poursuites, en raison
du "niveau élevé de la peine légalement encourue", et sur la
nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice.

41. La Commission note que la requérante, durant les quatre
semaines où elle se trouva en liberté (24 décembre 1985 -
22 janvier 1986), se conforma aux obligations du contrôle
judiciaire et ne tenta pas de se dérober à la justice. Cela eût
d'ailleurs été malaisé pour l'intéressée, mère d'enfants mineurs et
exploitante d'un fonds de commerce représentant sa seule source de
revenus. La présence d'un risque de fuite ne pouvant être retenue
d'emblée, les décisions rendues pècheraient par insuffisance de
motivation dans la mesure où elles ne mentionneraient aucune
circonstance de nature à l'établir.

42. Le Gouvernement affirme qu'il y avait bel et bien danger de
fuite. Il invoque la gravité de la peine encourue par
Mme Letellier et des charges qui pesaient sur celle-ci. Il
développe en outre d'autres considérations qui, elles, ne
figuraient pas dans les décisions judiciaires litigieuses.

43. La Cour rappelle que pareil danger ne peut s'apprécier
uniquement sur la base de la gravité de la peine encourue ; il doit
s'analyser en fonction d'un ensemble d'éléments supplémentaires
pertinents propres soit à en confirmer l'existence, soit à le faire
apparaître à ce point réduit qu'il ne peut justifier une détention
provisoire (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Neumeister précité,
série A n° 8, p. 39, § 10). En l'occurrence, les arrêts des
chambres d'accusation ne renferment pas de motifs pouvant expliquer
pourquoi, nonobstant les arguments avancés par la requérante à
l'appui de ses demandes d'élargissement, elles jugèrent déterminant
le risque de fuite (paragraphes 14, 19 et 24 ci-dessus).

3. L'insuffisance d'un contrôle judiciaire

44. D'après la requérante, un contrôle judiciaire aurait permis
d'atteindre les objectifs poursuivis. Au demeurant, elle l'avait
subi sans difficultés durant près d'un mois, du 24 décembre 1985 au
22 janvier 1986 (paragraphes 12-13 ci-dessus), et avait déclaré
l'accepter chaque fois qu'elle sollicita sa libération
(paragraphes 14, 19 et 24 ci-dessus).

45. Le Gouvernement estime au contraire que des mesures de
contrôle judiciaire n'auraient pas suffi pour pallier les
conséquences et risques que comportaient les faits reprochés.

46. Quand une détention ne se prolonge qu'en raison de la crainte
de voir l'accusé se soustraire par la fuite à sa comparution
ultérieure devant ses juges, il échet d'élargir l'intéressé s'il
peut fournir des garanties adéquates de représentation, par exemple
le versement d'une caution (arrêt Wemhoff précité, série A n° 7,
p. 25, § 15).

La Cour relève, avec la Commission, que les chambres
d'accusation n'ont pas constaté qu'il n'en allait pas ainsi en
l'espèce.

4. La préservation de l'ordre public

47. Les arrêts de la chambre d'accusation de Paris des 22 janvier,
5 mars et 23 décembre 1986 ainsi que des 10 avril et 24 août 1987
(paragraphes 13 et 23 ci-dessus), tout comme celui de la chambre
d'accusation d'Amiens du 17 mars 1987 (paragraphe 21 ci-dessus),
soulignaient la nécessité de préserver l'ordre public du trouble
causé par l'assassinat de M. Merdy.

48. La requérante considère que le trouble à l'ordre public ne
saurait résulter du simple accomplissement d'une infraction.

49. Selon la Commission, le danger de pareil trouble, entendu par
elle comme trouble de l'opinion publique devant la libération d'un
suspect, ne peut découler uniquement de la gravité d'un crime ou
des charges pesant sur l'intéressé. Pour en apprécier l'existence
il y aurait lieu de se fonder sur d'autres éléments, comme
l'attitude et la conduite que l'accusé pourrait adopter une fois
libéré ; les juridictions françaises ne l'auraient pas fait en
l'occurrence.

50. Pour le Gouvernement au contraire, le trouble à l'ordre public
naît de l'infraction elle-même et des circonstances dans lesquelles
elle a été perpétrée. Constitutif d'une atteinte irrémédiable à la
personne humaine, tout crime d'homicide perturberait grandement
l'ordre public d'une société soucieuse de garantir les droits de
l'homme, dont le respect de la vie humaine représente une valeur
essentielle comme en témoigne l'article 2 (art. 2) de la
Convention. Le trouble ainsi créé serait encore plus profond et
durable dans le cas d'un homicide prémédité et organisé. Or des
indices sérieux et concordants donnaient à penser que Mme Letellier
avait conçu le projet d'assassiner son mari et chargé des tiers de
l'exécuter moyennant rémunération.

51. La Cour admet que par leur gravité particulière et par la
réaction du public à leur accomplissement, certaines infractions
peuvent susciter un trouble social de nature à justifier une
détention provisoire, au moins pendant un temps. Dans des
circonstances exceptionnelles, cet élément peut donc entrer en
ligne de compte au regard de la Convention, en tout cas dans la
mesure où le droit interne reconnaît - tel l'article 144 du code de
procédure pénale - la notion de trouble à l'ordre public provoqué
par une infraction.

Cependant, on ne saurait l'estimer pertinent et suffisant que
s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement
du détenu troublerait réellement l'ordre public. En outre, la
détention ne demeure légitime que si l'ordre public reste
effectivement menacé ; sa continuation ne saurait servir à
anticiper sur une peine privative de liberté.

Or en l'espèce ces conditions ne se trouvaient pas remplies.
Les chambres d'accusation examinèrent de manière purement abstraite
la nécessité de prolonger la privation de liberté, se bornant à
considérer la gravité de l'infraction. La requérante avait
pourtant souligné, dans ses mémoires du 16 janvier 1986 puis des
3 mars et 10 avril 1987, que la mère et la soeur de la victime
n'avaient formulé aucune observation au moment où elle déposa ses
demandes d'élargissement, tandis qu'elles avaient combattu avec
vigueur celles de M. Moysan (paragraphes 14 et 24 in fine
ci-dessus) ; les juridictions françaises ne l'ont point contesté.

5. Conclusion

52. La Cour arrive ainsi à la conclusion qu'au moins à partir du
23 décembre 1986 (paragraphe 39 ci-dessus), la détention litigieuse
a cessé de se fonder sur des motifs pertinents et suffisants.

La décision d'élargissement du 24 décembre 1985 émanait du
magistrat le mieux à même de connaître le dossier et d'apprécier la
situation et la personnalité de Mme Letellier ; partant, les
chambres d'accusation auraient dû, dans leurs arrêts ultérieurs,
indiquer de manière plus précise et individualisée, pour ne pas
dire moins stéréotypée, pourquoi elles jugeaient nécessaire la
poursuite de la détention provisoire.

53. En conséquence, il y a eu violation de l'article 5 § 3
(art. 5-3).



W. c. Suisse (26/1/93)
[…]
Homme d'affaires suisse poursuivi, avec onze complices,
pour une série d'infractions économiques, dont de multiples
escroqueries dans la gestion d'une soixantaine de sociétés
commerciales, le requérant fut arrêté le 27 mars 1985 et placé
en détention provisoire avec six coïnculpés, au motif qu'il y
avait danger de fuite, de collusion et de récidive.

[…]
24. Commencée le 17 février 1989, la procédure devant le tribunal pénal économique (paragraphe 13 ci-dessus) se termina le 30 mars 1989 par un jugement condamnant le requérant à onze ans d’emprisonnement et 10 000 francs suisses d’amende du chef notamment d’escroquerie commise en professionnel (gewerbsmäßiger Betrug), de banqueroute frauduleuse (betrügerischer Konkurs), de faux en écritures (Urkundenfälschung) et d’abus qualifié de biens sociaux (qualifizierte ungetreue Geschäftsführung). Les 1 465 jours passés en détention provisoire furent imputés sur la peine principale
[…]
29. La période à considérer a débuté le 27 mars 1985, date de l’arrestation de W., pour s’achever le 30 mars 1989 avec la condamnation de celui-ci par le tribunal pénal économique de Berne (paragraphes 7 et 24 ci-dessus). Elle s’étend donc sur quatre ans et trois jours.
[…]
31. Pour refuser d’élargir W., les juridictions suisses invoquèrent, outre les graves soupçons pesant sur lui, trois motifs principaux dont le Gouvernement tire lui aussi argument: le danger de fuite, le risque de collusion et la nécessité d’empêcher l’accusé de se livrer à de nouvelles infractions
[…]
33…Dans leurs décisions scrupuleusement motivées, les magistrats bernois s’appuyèrent sur des caractéristiques précises de la situation du requérant: après avoir transféré son domicile de Suisse à Monte-Carlo, il avait séjourné souvent en Allemagne, en Angleterre, aux États-Unis et dans l’île d’Anguilla (où il passait pour propriétaire d’une banque); il avait donc noué des relations nombreuses et étroites avec l’étranger. De surcroît, il avait déclaré plusieurs fois vouloir aller vivre aux États- Unis. Selon certaines indications, il disposait encore de fonds importants hors de son pays et possédait plusieurs passeports différents. Homme solitaire n’ayant pas besoin de contacts, il n’aurait éprouvé aucune peine à vivre caché à l’extérieur de la Suisse.


2. Le danger de collusion

34. D'après W., le risque de collusion n'a pu en aucun cas
demeurer au-delà du 29 avril 1988, date à laquelle les magistrats
instructeurs annoncèrent qu'ils demanderaient le renvoi en
jugement (paragraphe 13 ci-dessus); ce jour-là au plus tard, le
dossier devait être à ce point fourni que pareil risque s'en
trouvait conjuré.
[…]
36. Pour démontrer l'existence d'un risque considérable de
collusion et sa persistance jusqu'à l'ouverture du procès, la
chambre d'accusation invoqua pour l'essentiel l'ampleur
extraordinaire de l'affaire, la quantité exceptionnelle et le
désordre voulu des documents saisis ainsi que le grand nombre des
témoins à entendre, notamment à l'étranger. Elle tira un
argument supplémentaire de la personnalité du requérant dont le
comportement, avant comme après l'arrestation, reflétait
l'intention d'effacer systématiquement toute trace de
responsabilité, par exemple en falsifiant ou détruisant de la
comptabilité. D'après la chambre d'accusation, des indices
concrets autorisaient en outre la crainte de le voir abuser de
la liberté recouvrée pour se livrer à des agissements que
favorisaient aussi le profond enchevêtrement de la soixantaine
de sociétés dominées par lui et son influence sur le personnel:
l'élimination de pièces à conviction - restées cachées mais dont
l'existence probable ressortait d'autres documents -, la
fabrication de faux ou encore la concertation avec des témoins.
La juridiction d'instruction releva enfin l'extension des
investigations, en avril 1987, à des infractions commises - et
à l'origine poursuivies - en Allemagne.

Saisi de plusieurs recours, le Tribunal fédéral rechercha
toujours, scrupuleusement, si ces considérations rendaient bien
nécessaire le maintien en détention. Certes, les
7 novembre 1985, 4 juin 1986, 24 mars 1987 et 25 avril 1988, il
invita les magistrats à se montrer diligents et à recueillir au
plus tôt les pièces et dépositions manquantes (paragraphes 15 à
17 et 20 ci-dessus), mais à aucun moment il n'exclut la présence
d'un risque de collusion. Au contraire, il la confirma même
pendant la période postérieure à la clôture de l'instruction et
au renvoi en jugement (2 septembre 1988). Il eut égard non
seulement à la personnalité et aux antécédents de W., mais aussi
et surtout à la circonstance que d'après le dossier celui-ci
avait, dans le cadre d'autres poursuites, fait fabriquer des
pièces à sa décharge, antidater des documents et manipuler des
témoins (paragraphe 22 ci-dessus).

Là non plus, la Cour ne discerne aucun motif de s'écarter
de l'opinion du Tribunal fédéral. Partant, les autorités
nationales pouvaient à bon droit considérer les circonstances de
la cause comme justifiant d'asseoir aussi sur le danger de
collusion la détention litigieuse.

3. Le danger de répétition d'infractions

37. D'après le Gouvernement, il existait également un risque
de voir l'intéressé se livrer à de nouveaux délits en cas de
levée d'écrou. Sans doute la chambre d'accusation estima-t-elle
qu'il demeurait raisonnable d'admettre la nécessité de l'en
empêcher, mais le Tribunal fédéral n'examina pas sur ce point les
décisions incriminées, les dangers de fuite et de collusion
justifiant à eux seuls le maintien en détention. La Cour partage
cet avis.

4. Résumé

38. En résumé, les deux dangers précités constituaient en
l'occurrence des motifs pertinents et suffisants; il ne
s'agissait pas de simples risques "résiduels" comme semble le
penser la Commission (paragraphe 145 du rapport).